Découvrez les CGV d’EasyOpto
GENERALITES
Les ventes de prestations de formation effectuées par l’entité EasyOpto, sont soumises aux présentes conditions générales aux quelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions de formation, contrats de formation, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.easyopto.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».
Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.
INSCRIPTIONS
L’inscription doit se faire sous forme d’un courriel à adresser à EasyOpto (easyopto@hotmail.com).
Il doit comporter les mentions suivantes:
- Coordonnées du client, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente de l’adresse principale
- Nom et prénom du ou des stagiaires
- Intitulé du stage ou référence
- Date du stage
- Lieu du stage
- Montant de la commande
CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Un accusé de réception de commande est adressé au client dès réception du courriel.
EasyOpto fait ensuite parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation tel que prévue par la loi.
L’acheteur confirme sa commande à EasyOpto en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise. Certaines prestations nécessitent un devis préalable.Le devis établi par EasyOpto est valable jusqu’à un mois avant la date d’entrée prévisionnelle en formation. Tout devis accepté, devra porter la mention “Bon pour accord” et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial(pour les entreprises). Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.
REFUS DE LA COMMANDE
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation auprès de EasyOpto sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EasyOpto peut refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONVOCATION
Une convocation est envoyée environ 10jours avant le début de la formation. Elle précise les lieux, horaires et accès à la formation.
REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION
Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, EasyOpto se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation. En cas d’annulation d’une formation du fait de EasyOpto les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés. En cas d’absence le jour de la formation sans être informé par le stagiaire, ou moins de 72H avant le début de la formation, le stagiaire devra régler l’intégralité de la formation sur laquelle il est inscrit. Il pourra, dans la mesure des places disponibles, se réinscrire sans frais à la prochaine session de formation. Cas particulier d’un salarié : lorsqu’un stagiaire ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à EasyOpto.
PRIX
Tous nos prix sont indiqués hors taxes, EasyOpto n’étant pas assujetti à la TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le contrat.
MODALITES DE PAIEMENT PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE / AUTOFINANCEMENT
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’entité EasyOpto concernée à réception de la facture à l’issue de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, l’entité EasyOpto concernée se réserve la faculté de suspendre toute formation encours et/ou à venir.
En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), son nom, le numéro d’adhérent et le numéro de dossier doivent être communiqués à EasyOpto parle Client à la signature de la convention de formation. L’accord de l’OPCO devra être transmis à EasyOpto avant le premier jour de la formation, à défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer EasyOpto le complément entre le coût de la formation indiqué sur la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme.
OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire. Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de EasyOpto ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 12mois qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à l’entité EasyOpto concernée, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données enregistrées dans nos fichiers de clients ne sont pas communiquées à des organismes tiers.Pour exercer son droit d’accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978, un participant peut en faire la demande écrite auprès de EasyOpto.
PROPRIETE – UTILISATION DES SUPPORTS DE FORMATION
L’utilisation des documents remis lors de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars1957:«toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement del’ auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective»et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contre façon sanctionnée par les articles 425et 429duCode pénal.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont régies parla loi française. En cas de litige ou de contestation, le tribunal compètent sera celui du lieu où l’organisme de formation est domicilié. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.